Vos démarches
Conditions de recevabilité d'un litige
Avant d'instruire un dossier, la Médiation vérifie qu'il remplit certaines conditions prévues par la réglementation et par la Charte de la Médiation.
Conditions à réunir
Réclamation écrite préalable
Vous avez adressé une réclamation écrite à votre assureur au sujet du litige.
Absence de réponse ou refus définitif
Votre assureur n'a pas répondu dans un délai raisonnable, ou vous a opposé une réponse définitive et négative.
Contrat auprès d'une compagnie adhérente
Le contrat concerné a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurance adhérente à la Médiation, en Côte d'Ivoire.
Litige non encore jugé
Le différend n'est pas déjà porté devant une juridiction et n'a pas fait l'objet d'une décision de justice.
Dans quels cas la Médiation ne peut pas intervenir
- Litiges relevant du droit pénal (fraude, faux documents…)
- Demandes anonymes ou dossiers manifestement incomplets
- Litiges déjà tranchés par un tribunal ou un autre médiateur
- Demandes portant uniquement sur la tarification commerciale de l'assureur
Éléments à transmettre pour constituer votre dossier
- Copie du contrat ou de la police d'assurance
- Copie de votre réclamation initiale auprès de l'assureur
- Copie de la réponse de l'assureur, ou preuve de l'absence de réponse
- Tout justificatif utile à l'examen du dossier (factures, expertises, courriers…)
Les documents peuvent être transmis en ligne (PDF, JPG, PNG) ou par courrier, en copies uniquement.
Vous remplissez ces conditions ?
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