Vos démarches

Les étapes d'une procédure de médiation

De la réclamation préalable à l'avis du Médiateur, voici comment se déroule, dans le détail, l'examen de votre dossier.

  1. Avant toute saisine

    Réclamation préalable auprès de l'assureur

    Vous adressez une réclamation écrite à votre assureur. C'est une étape obligatoire : la Médiation ne peut être saisie qu'après cette démarche.

  2. 10 min

    Saisine du Médiateur

    Vous déposez votre dossier en ligne ou par courrier : coordonnées, description du litige et pièces justificatives.

  3. Quelques jours

    Vérification de la recevabilité

    Nos équipes vérifient que votre dossier remplit les conditions de recevabilité. Si ce n'est pas le cas, vous recevez une réponse motivée et, si possible, des conseils pour la suite.

  4. Plusieurs semaines

    Instruction contradictoire

    Le Médiateur examine les arguments et documents des deux parties. Il peut demander des compléments d'information à l'assuré comme à l'assureur.

  5. Fin de la procédure

    Avis du Médiateur

    Un avis motivé est rendu, proposant une solution amiable. Il n'est pas contraignant : chaque partie conserve la liberté de le suivre ou non.

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