Textes de loi et réglementation — Médiation de l’Assurance de Côte d’Ivoire

Code CIMA

Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, qui encadre l'activité d'assurance dans les États membres, dont la Côte d'Ivoire.

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Loi sur la protection du consommateur

Dispositions relatives aux droits des consommateurs applicables aux contrats d'assurance souscrits par des particuliers.

Charte de la Médiation de l'Assurance

Le texte de référence qui encadre la procédure de médiation, ses principes et son champ d'application.

Règlement intérieur de l'institution

Les règles de fonctionnement interne de la Médiation de l'Assurance de Côte d'Ivoire.

Consulter la Charte de la Médiation pour le détail des principes applicables à la procédure.