- 01
Champ d'application
La Charte s'applique à tout litige opposant un assuré — particulier ou entreprise — à une compagnie d'assurance adhérente, portant sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit en Côte d'Ivoire.
- 02
Principes directeurs
La médiation repose sur l'indépendance du Médiateur, l'impartialité de l'examen, le respect du contradictoire entre les parties, la confidentialité des échanges et la gratuité de la procédure pour l'assuré.
- 03
Conditions de recevabilité
Le Médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de l'assureur restée sans réponse satisfaisante, et dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
- 04
Déroulement de la médiation
Après vérification de la recevabilité, le Médiateur instruit le dossier à partir des pièces transmises par les deux parties, puis formule un avis motivé visant une solution amiable.
- 05
Portée de l'avis du Médiateur
L'avis rendu par le Médiateur ne s'impose pas aux parties : chacune conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes si elle n'accepte pas la solution proposée.
Ce résumé présente les grandes lignes de la Charte. Le texte intégral, opposable en cas de litige sur la procédure elle-même, est disponible au format PDF ci-dessus.